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Conditions Générales d’utilisation

 

Conditions générales de location

Article 1 – objet du contrat: le contrat fixe les modalités de location des trottinettes entre la société
TROTT’in Alata et le souscripteur du contrat , dénommé « l’utilisateur »
Article 2 – équipement des trottinettes : toutes les trottinettes louées sont équipées des éléments suivants : casques, gants,display, batterie
et accessoires, matériel de réparation en cas de crevaison (chambre à air,clé, pompe)
Article 3 – prise d’effet, mise à disposition et récupération : la location prend effet au moment où l’utilisateur prend possession du
matériel et des accessoires qui lui sont livrés.
Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires à l’utilisateur qui en assumera la garde sous son entière
responsabilité. L’utilisateur s’engage à prendre soin du matériel en toutes circonstances « en bon père de famille ».
Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location.Si l’utilisateur conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir
régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties du contrat.
L’utilisateur reconnaît avoir reçu le matériel loué en bon état de fonctionnement avec ses équipements de base et être responsable des
dégradations autres que l’usure normale subies pour une utilisation inappropriée .
Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
Article 4 – paiement et modes de règlement de la prestation : la location est réglée par l’utilisateur au moment de la mise à disposition du
matériel faisant l’objet du présent contrat.
Les moyens de paiements acceptés par TROTT’in Alata sont : chèque ou espèces uniquement.
Article 5 – utilisation : l’utilisateur déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile et dégage TROTT’in Alata
de toute responsabilité découlant de la location du matériel, notamment en cas d’accidents ou de dommages causé à des tiers.
Le locataire certifie être apte à conduire le matériel loué et déclare ne pas avoir de contre indication médicale.
De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit de prêter ou sous-louer les trottinettes et d’intervenir sur le matériel en
cas de panne sans l’accord de la société TROTT’in Alata qui devra être prévenue au 06 01 21 43 81 .
L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur,
notamment vis-à-vis du respect du Code de la Route.
L’utilisateur en compétition (ou conduite semblable) est interdite. L’utilisation est autorisée exclusivement de jour, la responsabilité de
l’utilisateur étant engagée en cas de circulation nocturne.Le port du casque et des gants est obligatoire. L’utilisateur s’engage à ne pas
utiliser les trottinettes en surcharge.
En cas de vol des matériels, l’utilisateur devra avertir sans délai la société TROTT’in Alata, déposer plainte auprès des autorités habilitées et
fournir une copie du dépôt de plainte.
Article -6 – responsabilité casse – vol : l’utilisateur bénéficie d’aucune couverture par la Société TROTT’in Alata pour les dommages subis
sur les trottinettes et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol. Toutefois, l’utilisateur ne saurait
être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés, ou de l’usure apparente impropre…/ …/à l’usage auquel il est
destiné, dès lors que la preuve des dits vices peut-être apportée par l’utilisateur.
En cas de casse, l’utilisateur s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra
être reconnaissable et complet.Les dommages subis par le matériel seront facturés à l’utilisateur selon les tarifs en vigueur disponibles
auprès de la société TROTT’in Alata.
Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas là, le matériel sera facturé sur la base de sa valeur,déduction faite d’un
pourcentage de vétusté de 20% (vingt pour cent) par an.
Article 7 – caution : lors de la mise à disposition des trottinettes, l’utilisateur doit verser une caution de 500€ (cinq cent euros) qui n’est pas
encaissée durant la durée de la location.A la restitution des trottinettes, la caution est restituée à l’utilisateur, déduction faite des éventuels
dommages prévus à l’article 6.
Article 8 – restitution : la restitution des matériels se fera à l’horaire prévu au contrat, sur le lieu de l’enlèvement.
Article 9 – éviction du loueur: les accessoires livrés avec les trottinettes ne doivent pas être enlevés ou modifiés par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage d’une façon générale à ne pas consentir à l’
égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la
disponibilité ou la pleine propriété de la société TROTT’in Alata.
Article 10 – clause résolutoire : à l’expiration de la durée de location prévue au contrat et en cas de non résiliation ou en as de non
règlement d’une facture partielle, l’utilisateur reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à
l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévue à l’article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser
une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.
Article 11- juridictions : en cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de
la société TROTT’in Alata auquel les parties attribuent une compétence exclusive.